Définition de Cotisation provisoire
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Estimation préliminaire des cotisations sociales qu’un employeur ou un employé doit verser, en attendant que toutes les données nécessaires soient rassemblées pour déterminer le montant final des cotisations.
Le montant de la cotisation provisoire sera calculé sur la base des salaires effectivement payés par l’employeur, comme indiqué dans l’état soumis. conformément aux dispositions de l’article 153 ci-dessus.
Réf. Art 153, 155 LAS 28 août 1967
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