Contrat liant le marin à l’armateur d’un navire pour une période déterminée.
Réf. Art. 2 CMN
Définition de Contrat d’engagement maritime
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Contrat liant le marin à l’armateur d’un navire pour une période déterminée.
Réf. Art. 2 CMN
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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