Contrat où les parties contractantes déterminent librement ensemble, par la discussion, les conditions d’exécution du contrat. Certains employés dont la compétence est recherchée s’engagent dans de tels contrats
Réf. Art. 13 CT
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Contrat de gré à gré
Définition de Contrat de gré à gré
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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