Définition de Contrat de droit public
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Contrat qui précise les conditions d’un emploi correspondant à la spécialité du service. Le contrat de droit public liant un agent public à une institution est fait pour une durée comprise dans les limites de l’exercice fiscal en cours. Toute reconduction de ce contrat doit être faite de manière expresse. Tout contrat à durée indéterminée n’est de nul effet. L’agent public contractuel peut être temporaire, vacataire ou journalier.
Article 13-1, 14, 15 Fonction publique
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