Contrat qui peut être conclu en l’absence de tout formalisme, et qui se forme par le seul accord des volontés des parties. Le contrat de travail verbal, dans certains cas, est un contrat consensuel.
Réf. Art. 15 CT
Définition de Contrat consensuel
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Contrat qui peut être conclu en l’absence de tout formalisme, et qui se forme par le seul accord des volontés des parties. Le contrat de travail verbal, dans certains cas, est un contrat consensuel.
Réf. Art. 15 CT
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