Conseil ayant pour mission d’étudier les variations du coût de la vie et recommander au MAST, sur rapport motivé, une augmentation des salaires minima à chaque fois que l’indice officiel de l’inflation fixé par l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique accuse une augmentation d’au moins 10% sur une période d’une année fiscale. Le conseil composé de trois représentants du patronat, de trois représentants des syndicats et de trois représentants du gouvernement.
Réf. Art. 137, 297 CT ; art. 4-2 loi du 6 octobre 2009
