DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Congé maladie de longue durée

Définition de Congé maladie de longue durée

Situation du fonctionnaire qui, à l’expiration de la période de congé pour cause de maladie, est reconnu inapte à travailler en fonction de son incapacité temporaire. La durée du congé de longue durée n’excède pas deux (2) ans. Il est une position dans l’Administration.

Tout agent public en service actif, mais dont le congé de longue durée pour incapacité est terminé et dont l’incapacité est reconnue permanente a droit, sans considération d’âge, à une rente.

La mise en disponibilité est prononcée d’office Suite à un congé de maladie de longue durée à l’expiration de laquelle le fonctionnaire n’a pas repris son service.

A l’expiration du congé de longue durée, peuvent faire valoir leurs droits à une retraite anticipée les fonctionnaires dont l’incapacité définitive est constatée par les soins de leur administration d’origine et validée par l’Office de Management et des Ressources Humaines

Réf. Art. 20, 102, 140, 147, 148.1 Fonction publique

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