Congé dont toute femme enceinte a droit, sur production d’un certificat médical indiquant la date présumée de son accouchement, et au cours duquel elle sera rémunérée comme si elle continuait à travailler. La durée de ce congé sera de douze semaines ; une partie de ce congé sera obligatoirement prise après l’accouchement. Ce congé sera payé par l’OFATMA toutes les fois que la femme intéressée sera régulièrement inscrite à cette institution pour une assurance maternité. En attendant la mise en place de ce système, l’employeur paiera à la femme enceinte un congé de maternité de six semaines. Cette mise en place est effective depuis 2014.
A moins d’un avis médical contraire, le congé prénatal prend effet deux semaines avant la date présumée de l’accouchement. Le congé postnatal à une durée de dix semaines après la date de l’accouchement.
Réf. Art. 320, 321 CT ; Art. 121, 122 Fonction publique
