DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Congé de maladie

Définition de Congé de maladie

Le travailleur a droit à un nombre total de quinze jours de congé de maladie par an sans diminution de salaire. Pour en bénéficier, le travailleur devra soumettre un certificat médical émanant du médecin de l’entreprise ou d’un service de santé publique. Si le travailleur n’a pas une année de service, il aura droit à un congé de maladie calculé proportionnellement à la durée du service déjà fourni. Le congé de maladie n’est pas cumulatif. Cependant, il pourra être prorogé conformément aux dispositions de l’article 130 du présent code.

Réf. Art. 131 CT

Le congé de maladie n’excède pas un mois sur une durée de 12 mois de service. Toutefois, les agents absents sont tenus de motiver leur absence dans un délai de 72 heures. Passé ce délai, ils doivent présenter un certificat médical justificatif.

Réf. Art. 120 Fonction publique

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