Congé payé accordé après une année de service d’au moins quinze jours consécutifs, comprenant treize jours ouvrables et deux dimanches. Il est accordé dans le but de permettre à l’employé de se reposer.
Congé dans la fonction publique avec une durée établie comme suit :
- 15 jours ouvrables pendant les cinq premières années de service ;
- 20 jours ouvrables de la sixième à la dixième année de service ;
- 25 jours ouvrables à partir de la onzième année de service.
Réf. Art. 123 CT / Art. 110 Fonction publique
Doctrines
COMBIEN DE JOURS DE CONGÉ ME RESTE T-IL ?
Ce que dit la loi
Quelqu’un m’a demandé qu’après avoir pris quelques jours de congé comment savoir le nombre de jours de congé qui lui restait. L’objectif du congé annuel étant de renouveler la force de travail de l’employé/e en lui procurant 15 jours de repos, il/elle doit en profiter de manière consécutive. Fractionner les jours de congé va à l’encontre des prescrits de l’article 123 du Code du Travail.
« Tout travailleur dont l’emploi a un caractère permanent, aura droit après une année de service, à un congé payé d’au moins 15 jours consécutifs… »
Article 123 du Code du Travail.
On fractionne le congé annuel que dans des circonstances particulières telles que ;
« … Le congé annuel est divisible en fraction en cas de suspension, révocation ou de démission du travailleur… »
Article 124 du Code du Travail.
Pratique très répandue de fractionner son congé
Cependant, c’est une pratique très répandue dans le milieu du travail haïtien de fractionner son congé. Et je ne puis dire que c’est uniquement le fait des patrons mais aussi des employés qui ont besoin de jours de libres pour régler leurs affaires à des moments précis de l’année (songez aux besoins de passeport).
Le calcul est simple, il suffit de connaitre la formule et un peu de bon sens. La formule pour connaitre le nombre de jours de congé dont un employé dispose est : M x 1,25 = C
M : Nombre de mois de travail
1,25 : un jour un quart de congé par mois de travail fourni
C : Congé annuel dû à l’employé/e
Un/e employé/e qui a fourni 4 mois de travail aura droit à : (M = 4) x 1,25 = 5 jours de congé annuel.
Calcul de congé
Supposons que cet employé veuille savoir combien de jours de congé il lui reste pour le reste de l’année. Il faut d’abord déterminer le nombre de mois qui lui reste : 12 mois de l’année en cours moins 4 mois de travail sont égaux à 8 mois. Une fois le nombre de mois su, on applique de nouveau la formule M x 1,25 = C : ( M = 8) x 1,25 = 10 jours de congé annuel. Vous pouvez facilement vérifier que le nombre de jours de congé est respecté : le nombre de jours de congé est de 15 jours par année :
pour 4 mois on a 5 jours de congé.
Pour 8 mois on a 10 jours de congé.
Or 4 + 8 = 12 mois d’une année et 10 + 5 = 15 jours de congé annuel.
Pour chaque année, vous disposez de 15 jours de congé
Je sais que l’article a l’aspect d’une démonstration mathématique, je ne renie pas que je suis en admiration devant la beauté, la clarté et la logique des démonstrations. J’ai donc choisi cette méthode dans le but de mieux vous faire comprendre et j’espère avoir réussi, parce que le calcul peut être encore plus simple. Pour chaque année, vous disposez de 15 jours de congé. Quel que soit le nombre de jours de congé qu’un/e employé/e a pris, pour connaitre ce qui lui reste, il suffit de soustraire ce que l’employé/e a déjà pris du nombre total de congé pour l’année. Par exemple : 15 jours de congé annuel – 5 jours de congé déjà pris = 10 jours de congé restant pour l’année. Et le tour est joué !
