Conditions prévues par le CT sans lesquelles le contrat peut être considéré comme sans effet juridique. Ce sont :
- Nul ne peut être partie à un contrat individuel de travail, à titre de salarié, s’il n’est muni d’un livret de travail délivré par la Direction de la main-d’œuvre ;
- Personnes en possession de leur pleine capacité civile ;
- Mineurs autorisés par la Direction du travail sur demande de leurs tuteurs ou personnes responsables et pour des travaux déterminés, compatibles avec leur âge et leurs aptitudes, et ne portant point atteinte à leurs obligations scolaires ;
- Le contrat de travail individuel, quand il est écrit, sera rédigé en français sur papier libre et en deux originaux dont un sera remis à chacune des parties contractantes.
Réf. Art 15, 20 et 21 CT
