DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Condition préalable

Définition de Condition préalable

Condition que l’employeur peut exiger le respect à un employé domestique avant de signer un contrat de travail qui consiste en la présentation à l’employeur, d’un certificat de bonne santé qui pourra être délivré gratuitement dans les trente jours précédents par un médecin d’un service de santé publique.

Réf. Art. 256 CT

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