DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Concubinage

Définition de Concubinage

Personne vivant de facto maritalement caractérisé par une vie commune qui perdure dans le temps avec une certaine stabilité. La concubine est un dépendant de l’assuré qui à doit aux soins médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers, en cas de maternité dès qu’elle inscrite comme dépendante à l’OFATMA.

Réf. Art. 28 LAS

Lorsque l’accident du travail entraine le décès de l’assuré sa concubine a doit aux rentes déterminées par la loi qu’elle perdra si elle contracte mariage ou vit publiquement en concubinage avec une autre personne.

Réf. Art 41 à 43 LAS

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