Personne vivant de facto maritalement caractérisé par une vie commune qui perdure dans le temps avec une certaine stabilité. La concubine est un dépendant de l’assuré qui a droit aux soins médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers, en cas de maternité dès qu’elle est inscrite comme dépendante à l’OFATMA.
Réf. Art. 28 LAS
Lorsque l’accident du travail entraine le décès de l’assuré sa concubine a droit aux rentes déterminées par la loi qu’elle perdra si elle contracte mariage ou vit publiquement en concubinage avec une autre personne.
Réf. Art 41 à 43 LAS
