Définition de Commun accord
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Accord mutuel entre l’employeur et le salarié sur certaines conditions de travail ou sur la fin de la relation de travail. Cela peut concerner des aspects tels que la modification des horaires de travail, des conditions salariales, des responsabilités professionnelles, les retenues sur salaires effectuées à titre de remboursement pour pertes ou dommages, affectant les produits, biens ou installations ou même la cessation d’emploi.
Réf. Art 147 CT
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