Définition de Clause de non-concurrence
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Article d’un contrat de travail dans lequel il est stipulé que l’employé ne pourra travailler dans une autre entreprise concurrente et/ou créer une entreprise qui œuvre dans le même secteur que celle de son employeur pendant un temps donné après la résiliation de son contrat.
L’obligation de l’employé de ne pas faire concurrence à son employeur est prescrite par la loi.
Art 30, 85, 414, 421 CT
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