Définition de Cessation définitive de fonction
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Rupture complète du lien de service et de droit entre l’agent et l’Administration publique qui entraine la perte de la qualité de fonctionnaire. Elle intervient dans les cas d’admission à la retraite, de démission, de licenciement et de révocation.
Cependant, le fonctionnaire reste soumis au devoir de réserve et à l’obligation de discrétion professionnelle pendant une durée de trois ans.
Réf. Art. 193, 194 Fonction publique
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
HDIT Cabinet Volmar est la firme d’avocats la plus moderne d’Haïti. Nos services incluent: Assistance juridique aux DRH, audit juridique, Gestion administrative de contrat, Service juridique diaspora, Service de consultation, Passation de marchés publics.
