Définition de Capacité civile
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Désigne l’aptitude d’une personne à signer un contrat de travail. Sont capables, ceux et celles qui auront atteint l’âge de 16 ans, ceux et celles qui disposent d’une bonne santé mentale et physique, qui ne sont pas interdits par la loi.
Art. 20 CT ; Art. 903 C. civ. ; Art. 10 loi du 11 septembre 2017
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
HDIT Cabinet Volmar est la firme d’avocats la plus moderne d’Haïti. Nos services incluent: Assistance juridique aux DRH, audit juridique, Gestion administrative de contrat, Service juridique diaspora, Service de consultation, Passation de marchés publics.
