Définition de Capacité civile
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Désigne l’aptitude d’une personne à signer un contrat de travail. Sont capables, ceux et celles qui auront atteint l’âge de 16 ans, ceux et celles qui disposent d’une bonne santé mentale et physique, qui ne sont pas interdit par la loi.
Art. 20 CT ; Art. 903 C. civ. ; Art. 10 loi du 11 septembre 2017
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