Relevé détaillé énumérant la rétribution des médecins, dentistes, laboratoires, hôpitaux, pharmacies et cliniques pour des soins médicaux et services fournis aux assurés de l’OFATMA.
Il doit être acheminé à la Direction de l’Institution, du 1er au 15 de chaque mois, pour être acquittés dans les quinze jours qui suivent la date de leur remise.
Les bordereaux pour être valables devront porter les noms et numéros d’immatriculation des assurés bénéficiaires des soins ou services signalés.
Réf. Art 46 LAS 18 février 1975
