Définition de Assistance pécuniaire
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Prestations financières fournies par les programmes de sécurité sociale aux assurés ou leurs dépendants afin de faire face à divers besoins et situations financières corollaires des cas de maladie, de perte d’emploi, de handicap, de retraite, ou d’autres circonstances similaires.
Réf. Arrêt du 17 novembre 1981, 2ème section, Sea-Land Service Inc. Contre Alfred SYFAL.
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