Somme d’argent échue ou à échoir versée périodiquement au créancier d’une rente ou d’une pension.
Réf. Art 87 LAS 18 février 1975
Définition de Arrérages
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Somme d’argent échue ou à échoir versée périodiquement au créancier d’une rente ou d’une pension.
Réf. Art 87 LAS 18 février 1975
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