Procédure qui permet de soumettre un différend à un comité d’arbitrage, composé de trois arbitres, dont la décision engagera les deux parties (patron et employé).
Réf. Art. 182 à 188 CT
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Arbitrage
Définition de Arbitrage
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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