Durée de service calculée en nombre d’années au cours de laquelle un employé a travaillé pour un employeur. La première année de service débute à la date d’entrée en fonction de l’employé pour prendre fin à la date qui précède celle de l’entrée en fonction (ex : 12 juillet 2022 au 11 juillet 2023). Elle permet de fixer un droit, un avantage ou une obligation de l’employé soit avant ou après son expiration, tels que : le congé annuel, le préavis, etc.). L’année de service ne se confond pas avec l’année civile d’autant qu’il est quasiment impossible de recruter un employé le premier janvier, ni ne se confond nécessairement à la durée du contrat de travail écrit (ex : contrat à durée déterminée de plus ou moins d’un an, contrat à durée indéterminée).
Réf. Art. 123, 124, 131 CT
