Définition de Afin de contrôle de l’autorité compétente
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
L’autorité dont il est question ici est principalement le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) et dans une certaine mesure la Direction Générale des Impôts (DGI). Les inspecteurs du MAST peuvent demander à l’employeur à consulter le registre du personnel pour la supervision du respect des dispositions légales concernant les heures supplémentaires.
Réf. art 97 al 2 CT
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