Impossibilité définitive pour un fonctionnaires de continuer la prestation de ses services par suite de maladie ou d’accident du travail entrainant une incapacité de gain.
A l’expiration du congé de longue durée, peuvent faire valoir leurs droits à une retraite anticipée les fonctionnaires dont l’incapacité définitive est constatée par les soins de leur administration d’origine et validée par l’OMRH.
Si l’incapacité définitive du fonctionnaire survient au cours des cinq premières années de service, il a droit au quart de la pension.
Si l’incapacité définitive du fonctionnaire survient entre la cinquième année et la quinzième année de service, il a droit à la moitié de la pension.
Si l’incapacité définitive du fonctionnaire survient à partir de la vingtième année de service, il a droit à l’intégralité de sa pension.
Si l’incapacité définitive du fonctionnaire provient d’un accident survenu dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, il a droit à l’intégralité de sa rémunération jusqu’à ce qu’il ait atteint la limite d’âge prévue par la loi pour bénéficier de la pension dont il recevra l’intégralité.
Réf. Art. 148 et suiv. Fonction publique
