Date de prise d’effet de la pension, correspondant à la date de signature de l’avis de liquidation.
Réf. Art. 2 Pension civile
Définition de Date d’approbation
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Date de prise d’effet de la pension, correspondant à la date de signature de l’avis de liquidation.
Réf. Art. 2 Pension civile
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