Percepteur, Commis à une perception, Dépositaire ou Comptable public qui détourne ou soustrait des deniers publics qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions. Elle est punie des travaux forcés à temps si les choses détournées ou soustraites sont d’une valeur au-dessus de HTG 25,000.00.
L’obligation de probité et de désintéressement entraîne la répression de tous les agissements qui y sont contraires, tels que le détournement ou la soustraction de deniers publics, actes et documents de l’administration.
Réf. Art. 130 CP / Réf. Art. 181 Fonction publique
