Sanction décidée par l’autorité disciplinaire suite à une violation de l’obligation professionnelle de l’agent public. L’autorité disciplinaire est tenue, en outre, de circonstancier la faute, d’en confirmer l’imputabilité au fonctionnaire en cause et de motiver la nature de la sanction, conformément au Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique.
Réf. Art. 55 Fonction publique