Principe juridique selon lequel le consentement des parties qui s’obligent est une condition essentielle de la validité d’une convention.
Réf. Art. 903 C. civ.
Définition de Consensualisme
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Principe juridique selon lequel le consentement des parties qui s’obligent est une condition essentielle de la validité d’une convention.
Réf. Art. 903 C. civ.
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