Ensemble de règles de droit applicables au statut de l’agent public.
Réf. Art. 145 Fonction publique
Définition de Régime statutaire
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Ensemble de règles de droit applicables au statut de l’agent public.
Réf. Art. 145 Fonction publique
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