L’action en justice du travailleur domestique en cas de violation des dispositions de la loi n° 7 sur la main-d’œuvre soumise à un régime spécial, chapitre premier : des gens de maison, se prescrit par trois ans.
Réf. Art. 265 CT
Définition de Prescription de l’action du travailleur domestique
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
L’action en justice du travailleur domestique en cas de violation des dispositions de la loi n° 7 sur la main-d’œuvre soumise à un régime spécial, chapitre premier : des gens de maison, se prescrit par trois ans.
Réf. Art. 265 CT
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