DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Pension liquidée

Définition de Pension liquidée

L’ensemble des démarches exécutés, consistant à faire valoir ses droits à la pension au titre des différents régimes de retraite auxquels l’assuré a participé tout au long de sa carrière, et donc à solliciter une pension adéquate.

Montant final et définitif de la pension qui est prêt à être versé régulièrement au bénéficiaire conformément aux termes du plan de pension. Cela se produit généralement après que toutes les formalités et les évaluations nécessaires ont été effectuées pour déterminer le montant exact de la pension à laquelle le bénéficiaire a droit, en tenant compte des cotisations versées, de la durée de cotisation, et d’autres facteurs pertinents.

Réf. Art. 184, 186, 188 LAS 28 août 1967

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