Devez-vous payer un jour férié qui tombe pendant le repos de vos salariés ?
Lorsqu’un jour férié tombe un dimanche habituellement consacré au repos, le salarié doit-il recevoir une rémunération supplémentaire ? Cette interrogation se pose également pour le samedi dans les entreprises qui travaillent cinq jours par semaine. Derrière cette question de calendrier se trouve une difficulté commune : déterminer ce que l’employeur doit payer lorsque la fête et le repos se rencontrent à la même date.
Pour y répondre, il faut revenir aux termes des articles 108 et 112 du Code du travail, qui garantissent le bénéfice du repos hebdomadaire et des jours fériés chômés « sans diminution de salaire ». Une formulation qui éclaire le sens de la protection : le salarié doit pouvoir bénéficier de sa journée de repos ou du chômage légal tout en conservant sa rémunération. Dès lors, lorsque les deux coïncident, faut-il maintenir le salaire de la journée ou y ajouter un second paiement ?
La réponse dépend aussi de la situation du travailleur. Celui qui reste chez lui bénéficie de la protection de son salaire, tandis que celui qui est appelé à travailler fournit une prestation dont il faut déterminer la rémunération. Encore faut-il distinguer le travail exceptionnel de celui qui relève de l’horaire habituel, puis tenir compte de l’organisation de la semaine et des éventuels avantages plus favorables.
L’article portera donc d’abord sur la conservation du salaire lorsque le jour férié coïncide avec le repos hebdomadaire, avant d’examiner les conséquences du travail effectué pendant cette journée et la portée des accords ou usages favorables au salarié.
I. La coïncidence du jour férié et du repos hebdomadaire conserve le salaire de la journée
A. Une garantie de maintien de la rémunération
Le repos hebdomadaire payé, prévu à l’article 107 du Code du travail, permet au salarié de se reposer tout en conservant sa rémunération. Cette protection du salaire s’étend aux jours fériés chômés, conformément aux articles 108 et 112. Ce dernier reconnaît cette garantie au travailleur qui occupe un emploi permanent. Selon l’article 2, ce caractère permanent tient à la nature des services rendus, qui peuvent normalement se poursuivre sans interruption pendant la durée de l’entreprise.
En précisant que le repos et les jours fériés chômés sont accordés « sans diminution de salaire », le Code du travail permet au salarié de cesser son activité pendant ces journées tout en conservant sa rémunération. Le salaire reste dû malgré l’absence de travail, puisque celle-ci correspond à l’exercice d’un droit reconnu par la loi. C’est à partir de cette garantie que l’on peut comprendre la situation d’un jour férié tombant un dimanche de repos. Le salarié conserve le salaire de ce dimanche, comme il l’aurait conservé si la journée n’avait pas été fériée. La rencontre du repos et de la fête ne change pas le montant dû pour cette date. Le salaire est maintenu une fois sans paiement supplémentaire du seul fait de la coïncidence.
En pratique, il faut vérifier comment ce salaire est compris dans la paie. Lorsque le salarié reçoit un salaire mensuel intégral, la rémunération de la journée peut déjà y être incluse. Lorsqu’il est payé à la journée, une inscription distincte peut être nécessaire pour en assurer le versement. Quelle que soit la présentation retenue, le salarié doit retrouver dans sa paie la totalité du salaire auquel il a droit.
B. Une application qui dépend de l’organisation de la semaine
Dans les entreprises fonctionnant du lundi au vendredi, les deux journées libres du week-end peuvent correspondre à des organisations différentes. Certains salariés accomplissent 48 heures sur cinq jours ; d’autres travaillent 40 ou 45 heures. Cette différence intervient dans l’examen du droit au repos hebdomadaire payé. L’article 107 alinéa 2 reconnaît expressément ce droit au salarié qui fournit 48 heures en moins de six jours. Lorsque le dimanche constitue son repos hebdomadaire, le salaire de cette journée reste donc dû, même si sa semaine de travail s’achève le vendredi. Le samedi, libéré par la répartition des heures, ne reçoit pas le même statut.
La répartition des heures doit toutefois respecter les limites de l’article 96 : neuf heures par jour dans les établissements industriels et dix heures dans les établissements commerciaux et les bureaux. Or, accomplir 48 heures sur cinq jours représente en moyenne neuf heures trente-six minutes quotidiennes. Dans un établissement industriel, cette organisation dépasse la limite de la répartition ordinaire. Pour une semaine de cinq jours totalisant moins de 48 heures, la condition énoncée à l’article 107 alinéa 2 n’est pas remplie. Sur quatre semaines, le salarié accomplit vingt journées de travail. Ce décompte décrit son horaire, mais ne détermine pas à lui seul toutes les journées rémunérées. Un jour férié chômé tombant du lundi au vendredi conserve ainsi son salaire dans les conditions légales, bien que le salarié ne travaille pas ce jour-là.
Peut-on déduire de cet horaire réduit que le repos hebdomadaire n’est jamais payé ? Une telle conclusion doit être confrontée à l’article 112, qui garantit au travailleur permanent le bénéfice du repos et des jours fériés chômés sans diminution de salaire. Dans l’arrêt Roederer Morisset contre André Stephenson, du 15 juillet 1965, deuxième section, la Cour de cassation écarte également le refus de prestations fondé sur l’absence de huit heures de travail quotidiennes et de 48 heures hebdomadaires. Elle souligne qu’un tel raisonnement permettrait à l’employeur de réduire les horaires pour échapper à ses obligations.
Il faut dès lors examiner ensemble l’horaire, le salaire convenu et les avantages applicables. L’article 105 prévoit à cet égard le maintien de plein droit des conditions plus favorables qu’il décrit lorsqu’elles résultent d’accords ou d’usages. Dans cette lecture, une fête tombant pendant les journées déjà libres conserve au salarié la rémunération à laquelle il a droit pour la période, sans créer un paiement supplémentaire pour cette seule coïncidence. Un accord ou un usage favorable peut néanmoins prévoir un avantage additionnel.
II. Le travail effectué et les avantages plus favorables peuvent modifier la rémunération due
A. Le travail exceptionnel et le travail habituel obéissent à des règles distinctes
Lorsqu’un salarié est appelé à travailler pendant son repos hebdomadaire, le salaire conservé pour cette journée et la rémunération du travail accompli doivent être distingués. L’article 119 alinéa 1er prévoit une majoration de 50 % pour les heures exceptionnellement effectuées le dimanche et les jours fériés chômés, « sans préjudice » du paiement du repos hebdomadaire. Cette expression signifie que la rémunération majorée du travail laisse subsister le salaire du repos auquel le salarié a droit.
Une difficulté apparaît lorsque le dimanche travaillé est également férié. À notre sens, chacune de ces circonstances conserve sa majoration : le salarié travaille pendant un dimanche et pendant une fête qui, si elle était tombée un autre jour, aurait elle-même ouvert droit à une majoration de 50 %. Leur rencontre à une même date ne devrait donc pas entraîner la disparition de l’un des deux avantages. Nous défendons ainsi une lecture cumulative de l’article 119. Pour un taux horaire normal de 100 gourdes, chaque heure exceptionnellement travaillée ce dimanche férié serait rémunérée à 200 gourdes : 100 gourdes de salaire de base, 50 gourdes pour le dimanche et 50 gourdes pour la fête.
Si le salarié accomplit également des heures supplémentaires, leur majoration doit, selon la même logique, s’ajouter aux deux précédentes. Encore faut-il que ces heures soient effectivement supplémentaires au regard des règles de durée du travail. L’article 97 prévoit une majoration de 50 % pour les heures supplémentaires effectuées dans les conditions qu’il établit. En appliquant les trois majorations au taux de base de 100 gourdes, l’heure concernée serait rémunérée à 250 gourdes, soit une augmentation de 150 %.
Ces montants correspondent à la rémunération du travail effectué. Le salaire du repos hebdomadaire reste dû séparément lorsque les conditions de ce droit sont réunies. S’il est déjà compris dans la paie mensuelle, il faut en tenir compte pour calculer le complément à verser.
Le salarié qui travaille habituellement le dimanche ou les jours fériés se trouve dans une autre situation. L’article 119 alinéa 2 prévoit un régime dérogatoire (une exception à la règle générale) pour les établissements qu’il énumère. Il organise un roulement du personnel et un repos compensateur rémunéré (un repos accordé en remplacement de la journée travaillée). Dans les conditions prévues par le code, la majoration de 50 % n’est pas due lorsque le travail habituel du dimanche et des jours fériés a été expressément convenu à la conclusion du contrat.
L’employeur doit toutefois établir que ces conditions sont réunies. Dans l’arrêt Haïti Métal S.A. contre Sénécharles Raymond, du 28 juin 1973, deuxième section, la Cour de cassation relève l’absence de preuve du régime d’activité invoqué et de l’engagement contractuel requis. Elle reconnaît en conséquence au salarié le bénéfice de la majoration de 50 %. Cet arrêt confirme que l’habitude de travailler ces jours-là ne dispense pas, à elle seule, de la majoration. Il faut examiner l’activité de l’établissement, les conditions convenues lors de l’engagement et le repos effectivement accordé. La rémunération dépend ainsi du régime légalement applicable, sans que la répétition du travail dominical ou férié puisse tenir lieu de justification.
B. Les accords et les usages favorables complètent la protection légale
Une entreprise peut accorder à ses salariés un paiement supplémentaire ou une journée de remplacement lorsqu’une fête tombe pendant le repos hebdomadaire. Si cet avantage résulte d’un accord ou d’un usage établi, son application doit être examinée au même titre que les garanties légales.
L’article 18 du Code du travail donne un fondement à cette obligation : le contrat engage les parties au-delà de ses seules clauses écrites, notamment par les conséquences que lui donnent la bonne foi, l’équité et l’usage. L’article 12 permet également de recourir à la coutume ou à l’usage lorsqu’aucun texte n’est exactement applicable. Quant à l’article 105, il prévoit le maintien de plein droit des conditions plus favorables qu’il décrit en matière de durée du travail et de rémunération des heures supplémentaires.
Ces dispositions permettent de tenir compte des avantages reconnus dans la pratique, à condition d’en établir l’existence et le contenu. Dans l’arrêt Marc Volny contre Dorcéat Pierre, du 29 janvier 1975, première section, la Cour de cassation souligne que l’usage invoqué doit présenter un caractère général et être démontré. Pour réclamer un paiement supplémentaire ou un repos de remplacement, il faut donc pouvoir préciser la pratique suivie, les salariés qui en bénéficient et les circonstances dans lesquelles elle s’applique.
L’usage ne peut cependant servir à retirer au travailleur une protection légale. Son ancienneté ne rend pas valable une pratique de non-paiement contraire au Code. L’article 6 interdit au salarié de renoncer aux prérogatives que la loi lui reconnaît. Dans le même sens, l’arrêt Alexandre Brutus contre Haytian American Sugar Company S.A., du 8 décembre 1982, première section, rappelle que les droits aux prestations sont d’ordre public, c’est-à-dire que les parties ne peuvent les écarter au détriment du salarié. Son silence ne vaut donc pas abandon de ses droits.
La coïncidence d’un jour férié et du repos hebdomadaire ne modifie pas, à elle seule, le salaire de la journée chômée. Les articles 108 et 112 du Code du travail en assurent la conservation : le salarié qui se repose garde la rémunération à laquelle il a droit, sans qu’un second paiement naisse de la seule rencontre des deux événements. L’organisation de la semaine et les accords ou usages favorables permettent de déterminer l’étendue de ce droit.
Lorsque le salarié travaille pendant cette journée, sa prestation reçoit une rémunération distincte du salaire conservé. Nous soutenons alors le cumul des majorations attachées au dimanche et au jour férié, auxquelles s’ajouterait celle des heures supplémentaires effectivement accomplies. La difficulté tient donc moins au calendrier qu’aux conséquences salariales de cette rencontre.
Mots-clés : jour de repos hebdomadaire, · jour ferie · cumul · salaire

