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LES EXCEPTIONS A LA DUREE NORMALE DE TRAVAIL SELON L’ARTICLE 102 DU CODE DU TRAVAIL

L’article 102 est une dérogation aux articles 96 et 98. Pour bien comprendre l’exception qu’il présente nous devons poser les dispositions des articles mis en référence.

Selon l’article 96, la durée normale du travail est de huit heures par jour et de quarante-huit heures par semaine. Il permet d’excéder la durée normal journalier d’une heure pour les industries et deux pour les bureaux et le commerce pourvu que la durée totale pour la semaine soit de 48 heures et lorsque l’entreprise utilise les services de son personnel six jours par semaine.

L’article 98, limite le nombre des heures supplémentaires de travail à quatre-vingts heures par trimestre pour les établissements industriels et de deux heures par jour sans dépasser trois cent vingt heures par année pour les établissements commerciaux.

L’article 102 en utilisant le terme heures de travail dans les deux sens, c’est-à-dire tant comme durée normale de travail (art. 96) et heures supplémentaires (art. 98), limité à 56 heures par semaine la durée de travail pour les entreprises qui ont un fonctionnement continu et doit, en raison de la nature du travail, être assuré par des équipes successives.  Donc la durée normale de travail ne peut autant que les heures supplémentaires dépassées les 56 heures prévues dans l’article 102.

Pour bénéficier de la dérogation de l’article 102 il faut réunir trois conditions :

  1. Avoir des activités de production de biens ou de services continues ;
  2. Avoir des équipes successives pour effectuer le travail continue ;
  3. La durée hebdomadaire de travail ne doit excéder 56 heures.

Détaillons les 56 heures pour mieux comprendre sa mise en application. On peut séparer cette durée en deux parties : d’une part les 48 heures normales de travail et d’autre part les 8 heures excédentaires. Ces dernières peuvent être distribuées sur 4, 5 ou 6 jours de travail.

  1. Sur une semaine de 6 jours de travail cela fait en moyenne : 1,33 heure soit 1 heure 19 minutes;
  2. Sur une semaine de 5 jours de travail cela fait en moyenne : 1,6 jour soit 1 heure 36 minutes;
  3. Sur une semaine de 4 jours de travail cela fait en moyenne : 2 heures.

Pour appliquer l’article 102 on peut procéder de la manière suivante :

  1. Sur une semaine de 6 jours de travail : 9 heures 19 minutes de travail par jour ;
  2. Sur une semaine de 5 jours de travail : 9 heures 36 minutes de travail par jour ;
  3. Sur une semaine de 4 jours de travail : 10 heures de travail par jour.

La répartition peut aussi être inégale par exemple :

  1. Les 8 heures sont reparties en 4 tranches de 2 heures sur 4 jours;
  2. Les 8 heures sont reparties en 2 tranches de 3 heures sur 2 jours et une tranche de 2 heures sur un jour ;
  3. Les 8 heures sont reparties en 2 tranches de 4 heures sur 2 jours.

A ces nouvelles durées normales de travail il faut ajouter les heures supplémentaires. Selon l’article 98 la limite d’heures supplémentaires pour les industries est de 80 heures par trimestre.  Avec un trimestre de 13 semaines cela fait 13 jours de repos hebdomadaire. En soustrayant 13 jours de repos dans les 90 jours que constitue un trimestre, il nous reste 77 jours de travail effectif. Cela donne un peu plus d’une heure supplémentaire par jour.

Le maximum d’heure de travail pouvant être effectué par un employé selon l’exception de l’article 102 est de (en prenant compte des heures supplémentaires permises) :

  1. Sur une semaine de 6 jours de travail : 10 heures 19 minutes de travail par jour ;
  2. Sur une semaine de 5 jours de travail : 10 heures 36 minutes de travail par jour ;
  3. Sur une semaine de 4 jours de travail : 11 heures de travail par jour.

En prenant en compte les répartitions inégales sur une durée normale de travail de 8 heures par jour, on aura :

  1. Sur une semaine de 6 jours de travail : 11 heures de travail pour 4 jours et 9 heures de travail pour 2 jours ;
  Heures de travail Total
Durée normale de travail 8 8 8 8 8 8 48
Article 102 2 2 2 2 0 0 8
Total 1 10 10 10 10 8 8 56
Heures supplémentaires 1 1 1 1 1 1 6
Total 2 11 11 11 11 9 9 62
  1. Sur une semaine de 6 jours de travail : 12 heures de travail pour 2 jours, 11 heures de travail pour un jour et 9 heures de travail pour 3 jours ;
  Heures de travail Total
Durée normale de travail 8 8 8 8 8 8 48
Article 102 3 3 2 0 0 0 8
Total 1 11 11 10 8 8 8 56
Heures supplémentaires 1 1 1 1 1 1 6
Total 2 12 12 11 9 9 9 62

 

  1. Sur une semaine de 6 jours de travail : 13 heures de travail de pour 2 jours et 9 heures de travail pour 4 jours.
  Heures de travail Total
Durée normale de travail 8 8 8 8 8 8 48
Article 102 4 4 0 0 0 0 8
Total 1 12 12 8 8 8 8 56
Heures supplémentaires 1 1 1 1 1 1 6
Total 2 13 13 9 9 9 9 62

 

Sur un tableau l’application de l’article 96 et 102 donnera :

Sur une semaine de 6 jours de travail : 12 heures de travail de pour 4 jours et 4 heures de travail pour un jour.

  Heures de travail Total
Durée normale de travail 9 9 9 9 9 3 48
Article 102 2 2 2 2 0 0 8
Total 1 11 11 11 11 9 3 56
Heures supplémentaires 1 1 1 1 1 1 6
Total 2 12 12 12 12 10 4 62

L’article 102 permet de réorganiser la durée normale de travail dans la mesure où les conditions qu’il prévoit existe tant pour l’employeur que pour l’employé. Les calculs relativement complexes permettent d’user au maximum de cette exception. L’employeur doit cependant surveiller l’application de ces résultats, au risque de dépasser les limites fixées par cette même exception que sont les 56 heures de travail hebdomadaire.

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