Préparer par : Me Angello Samuel Pierre
Selon la législation haïtienne et les textes internationaux signés et ratifiés par Haïti, notamment l’article 7.7 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, dispose que : « Nul ne peut être arrêté pour motif de dette ». Toutefois, cette disposition ne s’applique pas au débiteur d’aliment qui laisse passer deux mois sans payer la pension alimentaire. Autrement dit, lorsqu’une personne vous doit de l’argent, vous ne pouvez pas demander son emprisonnement. À la place, vous devez recourir à des actions judiciaires par le biais d’un avocat, en utilisant les voies légales appropriées pour se faire payer.
Dans le Droit Haïtien, notamment dans le code de procédure civile, titre III du livre VI, il existe plusieurs Types de saisies permettant au créancier de recouvrer sa créance a défaut d’exécution volontaire par le débiteur (les voies d’exécutions).
Les différents types de saisies :
La Saisie-arrêt ; La Saisie Exécution ; La Saisie Immobilière ; La Saisie Gagerie ; La Saisie Revendication ; La Saisie Foraine ; La Saisie Brandon
Conditions Générales Pour pratiquer une saisie
Si la créance est la condition essentielle pour déclencher une procédure de si saisie, il en demeure pas moins que cette créance doit répondre aux exigences suivantes, à savoir, elle doit être
- Certaine, c’est-à-dire l’existence de la dette doit être incontestable et actuelle ;
- Liquide, c’est-à-dire estimée en argent ;
- Exigible, par rapport à son échéance.
Le droit haïtien reconnait deux (2) groupes de voies d’exécution
- Les voies de sureté
- Les voies d’exécutions proprement dite.
Dans cette rubrique nous traiterons uniquement des saisies mobilières, plus particulièrement de la saisie-arrêt ou opposition.
L’article 1859 du C.CIV constitue le fondement de toutes voies d’exécution dans la législation civile haïtienne. « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur ses biens mobiliers ou immobilier présents et à venir soit corporels soit incorporels ». La Saisie-arrêt est une procédure qui permet au créancier de saisir des biens mobiliers appartenant à son débiteur, mais qui se trouvent en possession d’un tiers. Dans cette procédure il y a trois personnes : le créancier, le débiteur et le tiers saisi.
L’article 510 du code de procédure civile dispose : « Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers, les sommes et effets appartenant à son débiteur ».
Exemple : Paul prête de l’argent à Jean mais ce dernier refuse de rembourser la somme prêtée à Paul mais Jean dispose de l’argent sur son compte bancaire. Donc Paul (créancier ou saisissant) peut demander à la banque (tiers saisi) de bloquer les fonds se trouvant sur le compte bancaire de Jean (débiteur).
Différence entre saisie-arrêt et saisie exécution
Si la saisie est pratiquée sur les biens du débiteur se trouvant entre les mains d’une autre personne (voir l’exemple ci-dessus) on parle de saisie arrêt ou saisie opposition tandis que si les biens saisis sont en possession du débiteur, on parle de saisie exécution.
Exemple : Paul prête de l’argent à Jean mais ce dernier refuse de rembourser la somme prêtée mais Jean possède une voiture, alors Paul peut pratiquer une saisie-exécution sur la voiture de Jean pour recouvrer son argent.
Différence entre saisie-arrêt ou opposition et opposition de droit civil
Il ne faut pas aussi confondre l’opposition de droit civil avec la saisie-arrêt. L’opposition de droit civil est une défense qui met en obstacle au déplacement des valeurs mobilières sur lesquelles son auteur prétend avoir un droit réel. En d’autre terme, l’opposition de droit civil est celle qui est faite par une personne qui se prétend propriétaire du bien objet de l’opposition.
Exemple : Jacques et Jeannette sont en instance de divorce mais ils possèdent un compte bancaire conjoint. Jeannette peut pratiquer une opposition de droit civil sur son compte conjoint dans le but d’empêcher à Jacques de retirer l’argent sur son compte en attendant le jugement.
Procédure de la saisie arrêt ou opposition
- Les titres permettant la saisie;
- La dénonciation qui consiste à porter à la connaissance du débiteur saisi que ses fonds ou ses biens meubles sont l’objet d’une saisie-arrêt.
- L’assignation en validité : le saisissant doit assigner le saisi en validité dans le délai de trois à Huit jours à partie de la saisie.
Les biens insaisissables
Il existe des biens dont le législateur déclare insaisissables, tels que :
- Les choses déclarées insaisissables ;
- Celles déclarées insaisissables par le donateur ;
- Les provisions alimentaires adjugées par justice ;
- Les sommes ou objet déclarés insaisissables par le donateur ;
- Les gages des gens de maisons.