Introduction
L’économie est un terrain où s’affrontent les acteurs économiques, en particulier les entreprises. La concurrence est alors le jeu auquel elles se livrent. Cette concurrence doit être loyale afin de favoriser celles qui sont les plus innovantes et compétitives. Cependant, la compétition économique est si forte que beaucoup d’acteurs se laissent aller dans la facilité de la concurrence déloyale et de la pratique anticoncurrentielle. Elle est un ensemble de pratiques visant à gagner la compétition économique de manière non éthique et illicite et même de nuire au jeu de la concurrence. Ces pratiques sont très répandues dans le marché économique haïtien.
On se pose alors deux questions : premièrement, quelles sont les différentes pratiques de concurrence déloyale et anticoncurrentielle ? Deuxièmement, quelles sont les conséquences de ces pratiques sur les PME et les consommateurs ?
Pour tenter de répondre à ces questions, nous allons, dans une première partie, exposer les formes que peuvent prendre les concurrences déloyales, les pratiques anticoncurrentielles et, dans une deuxième partie, mettre en lumière leurs conséquences sur les PME et les consommateurs.
Première partie
En Haïti, la faiblesse de l’État laisse libre cours aux acteurs économiques pour protéger, comme ils peuvent ou comme ils veulent, leur part de marché. Nous allons tenter de comprendre ces pratiques anticoncurrentielles au regard du droit général de la concurrence et de la consommation.
L’entente.
Les acteurs s’entendent sur plein de choses susceptibles de leur permettre de garder leur mainmise sur le marché. Ils peuvent s’entendre sur la distribution des marchandises, sur la qualité des biens produits et aussi sur leur prix. Cette dernière entente est très courante dans l’économie haïtienne. Les prix sont contrôlés au-dessus des moyens utilisés pour les produire. Cela augmente les marges de l’entreprise.
L’abus de position dominante.
La position dominante dans un marché n’est pas en soi condamnable. Certains acteurs, comprenant mieux le marché et étant les plus innovants, peuvent de manière éthique et légale dominer le marché. Ce fut le cas pour « Microsoft », « Samsung » et « Apple ». Ce qui est condamnable, c’est l’abus auquel peut se livrer l’entreprise. Cette domination leur permet d’utiliser des contrats d’affaires d’adhésion contenant des clauses de non-concurrence et d’exclusivités excessives et abusives.
Le dénigrement.
Certains acteurs ne se gênent pas pour rabaisser leurs compétiteurs dans leurs publicités, utilisant leurs logos pour adresser sans ambiguïté un message dénigrant de la concurrente. Les spots publicitaires radiodiffusés deviennent des arènes où s’affrontent, à grands coups de dénigrements, les acteurs économiques haïtiens.
Le débauchage des employés.
Recruter des compétences, surtout celles qui sont rares, est une arme de concurrence loyale. L’employeur le plus offrant, tant au niveau des salaires que des conditions de travail, garde ou recrute les meilleurs et rares salariés compétents. Néanmoins, d’autres employeurs embauchent dans le but recherché de nuire au compétiteur. Avec plus de budget d’investissement, l’entreprise fautive s’offre tout ou presque de l’arsenal des ressources humaines de l’autre.
La dégradation.
La plus grave à notre avis. Nous croyons aussi que cette pratique anticoncurrentielle a contribué à la situation sécuritaire actuelle. Les acteurs utilisent les services de groupes armés (les gangs) tant pour protéger leurs investissements que pour anéantir ceux des compétiteurs. Nous rentrons ici dans le pénal pur et dur. Parfois, leurs bandes respectives se battent entre elles. Le gang perdant voit l’entreprise qui le finance être détruite. La politique n’est pas en reste, là où l’entrepreneur demande ou exige de l’administration publique de bloquer des autorisations, soit d’exportation, d’importation ou d’exploitation. La menace est un autre outil utilisé contre les jeunes entrepreneurs qui disposent souvent d’idées innovantes ou fraîchement importées de l’étranger.
On aurait pu continuer encore et encore tellement les cas sont légions. Nous nous arrêtons là dans le cadre de ce test pour examiner les conséquences de ces pratiques anticoncurrentielles sur les PME et les consommateurs.
Deuxième partie
Le droit de la concurrence et le droit de la consommation sont deux droits connectés et liés par le consommateur. Pendant que l’un protège le consommateur, l’autre assure le respect des règles de loyauté de la concurrence, toujours dans le but de satisfaire et de protéger ledit consommateur. Voyons les dégâts sur les premières et leurs répercussions sur les seconds (les consommateurs).
Les pme.
Les petites et moyennes entreprises ont ceci de fondamental qu’elles ont de faibles chiffres d’affaires en les comparant aux grandes. Elles subissent la domination et la déloyauté des plus grandes.
Clauses abusives de non-concurrence.
Elles sont contraintes de les signer sous peine d’être exclues de la vente, ce qui peut déjà être discriminatoire. Les PME de service sont les plus touchées. Cela a pour conséquence soit de faire chuter le CA de l’entreprise, soit d’être condamnées à rester ad vitam aeternam des PME ou des start-up.
Importation interdite.
Les PME ne peuvent importer des marchandises très demandées sur le marché parce qu’elles sont déjà couvertes par l’exclusivité des grandes entreprises. Même si le marché n’est pas saturé, il est interdit d’en profiter sous peine de subir une saisie, des menaces et parfois la mort. Cela contraigne ces PME à devenir des clients forcés.
Une clientèle forcée.
Les PME sont donc obligées soit de se fournir en matières premières, soit en fournitures, soit en biens pour la revente chez leurs concurrents, surpuissants dans un marché affaibli. Elles deviennent des sortes de clients forcés, obligés, pour économiquement survivre, de se plier aux exigences des grandes entreprises.
Impossibilité de se développer.
Les PME n’arrivent pas à faire fructifier leurs investissements. Coincées entre un État absent et des hommes d’affaires prédateurs qui ne laisseront pas une miette de cette micro-économie haïtienne. Nous devenons un pays à agriculture de survie (secteur primaire) et à l’investissement de survie (secteur secondaire et tertiaire). En conséquence, tout est reporté sur le prix de revient au consommateur qui est le dernier maillon de la chaîne.
Les consommateurs.
Ce sont ceux qui consomment finalement le bien. Celui qui ne fait pas de profit mais use ou mange ce qui est produit. Étant la dernière étape et la principale cible des hommes d’affaires, il ne dispose pas de « choc absorbeur » et prend en pleine face toute l’atrocité de la concurrence déloyale.
Inflation provoquée.
Nous savons tous que l’inflation est une hausse généralisée des prix due à des situations économiques précises. Cependant, dans une économie sans contrôle de la concurrence, les acteurs font grimper les prix au gré de leur besoin de dividendes.
Faible qualité.
Les produits consommés sont de faible qualité ou dangereux pour la santé. On peut prendre en exemple le riz importé, accusé de contenir des substances chimiques nocives pour la santé.
Absence de service client.
Les consommateurs sont des clients obligés, tout comme les PME, tant par l’absence de choix de biens à consommer que d’acteurs pouvant mettre le produit à leur disposition.
Santé en danger.
On constate une prolifération de maladies cardio-vasculaires et cancérigènes dues à la consommation « à tout va » de produits non contrôlés, ayant pour cause la surpuissance des professionnels et des consommateurs laissés pour compte. Une hausse d’hypertension jamais vue dans l’histoire sanitaire de ce pays.
Conclusion
La concurrence déloyale et les pratiques anticoncurrentielles sont une gangrène qui détruit tant l’économie que les consommateurs. Les actes et pratiques comme l’entente, l’abus de position dominante ou le dénigrement pénalisent les PME via des clauses abusives, des importations interdites et autres. Le consommateur, en bout de ligne, reçoit tout le choc de la déloyauté et le paie par sa santé, des produits sans qualité, ni service. La législation devrait apporter une solution à cela. On se demande alors de quel régime juridique cette loi est le nom.