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LOI 3×8, JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE ET JOUR FERIER

Le salaire versé pour une journée de travail fourni durant un jour férié ou un jour de repos hebdomadaire est-il le double de la normale?

Depuis la loi 3×8 des modifications sont apportées au code du travail relativement au chapitre II sur la durée du travail, chapitre III sur le repos hebdomadaire et des jours fériés et le chapitre IV sur le travail de nuit. Les modificationsMalgré ces changements les travaux effectués durant les jours fériés et de repos n’ont pas perdu leurs obligations de majoration de 50%. Ce qui a changé avec les jours fériés et de repos se sont :

  1. La préférence du dimanche comme jour de repos hebdomadaire imposé par l’article 107 du code du travail ne tient plus parce que cet article a été abrogé. Cela a pour conséquence de pouvoir choisir d’autres jours de la semaine comme jour de repos hebdomadaire.
  2. L’article 108 du code du travail avait fait du repos hebdomadaire et des jours fériés un congé payé. Avec son abrogation ce n’est plus le cas. L’employé qui ne travaille pas pendant son jour de repos hebdomadaires ou des jours fériés ne sera plus rémunéré.

 

La majoration

Cependant leur majoration de 50% demeure selon l’article 119 du code du travail qui lui n’a pas été abrogé par la loi 3×8 en son article 1er. Tout travailleur ou toute travailleuse qui effectuera des travaux pendant les jours de repos hebdomadaires ou les jours fériés seront rémunérés par une majoration de 50%.

 

Jour férié ou de repos hebdomadaire et heures supplémentaires

Il faut aussi ajouter que les heures supplémentaires commencent pour le jour après la durée normale de travail qui est de 8 heures et pour la semaine après 48 heures. Ce qui signifie que tout travail exécuté après avoir fourni 48 heures de travail est un travail supplémentaire n’entrant pas dans la durée normale de travail. Ceci implique que relativement à l’article 4 de la loi 3×8 les heures supplémentaires sont majorées elles aussi de 50%. Toute la journée de travail effectué durant un jour férié ou de repos hebdomadaire après avoir fourni 48 heures de travail devrait être considérée comme « heures supplémentaires ».

Article 4.-

Le travail fourni par l’employé est évalué par heure dont la rémunération ne doit pas être inférieure au huitième du salaire minimum en vigueur. Cependant les heures supplémentaires fournies sont payées avec une majoration de cinquante pourcents (50%) et inscrites sur le registre du personnel aux fins de contrôle des autorités chargées de l’inspection du travail et des finances, de même pour les salaires payés ainsi que les motifs de la demande d’heures de travail supplémentaires.

 

La double majoration

Un employé qui travaille un jour férié ou de repos hebdomadaire aura donc une double majoration : celle du travail effectué dans un jour férié ou de repos hebdomadaire et celle des heures supplémentaires. Cette double majoration aura pour conséquence de doubler le salaire perçu pour ces jours de travail.

 

Un exemple

Prenons l’exemple d’un employé qui gagne HTG 800.00 par jour pour une durée normale de travail. Son salaire horaire devient alors HTG 100.00 par heure. Si cet employé travaille un jour de repos ou un jour férié après avoir fourni 48 heures de travail pour la semaine. Toute cette journée de travail est un travail supplémentaire répondant à la majoration de : 50% pour le jour férié ou de repos et 50% pour les heures supplémentaires. Ce qui donne un salaire final de HTG 1,600.00. 2)

 

Le cycle de la semaine de travail n’a plus dimache pour centre

Il faut toutefois préciser que le double salaire ne s’applique que dans les conditions que l’employé ait exécuté les 48 heures de travail hebdomadaire. Avec l’abrogation du dimanche comme jour préférable pour le repos hebdomadaire, le cycle de la semaine de 48 heures ne tourne plus autour de ce centre.

À part égale, 48 heures de travail se divisent en 8 heures de travail normal par jour. Ce qui fait un total de 6 jours de travail par semaine. Le jour de repos hebdomadaire étant selon l’article 107 abrogé de préférence le dimanche, ce dernier devient le dernier jour de la semaine de travail. Le premier jour était alors lundi. Le dimanche mettait fin à la semaine de travail et 24 heures plus tard un nouveau cycle débutait.

Avec l’abrogation de cet article par l’article 1er de la loi 3×8 le dimanche saute et laisse la place à un jour de repos hebdomadaire indéfini. Le jour défini comme jour de repos par les parties devient alors le centre du cycle, mettant fin comme le dimanche à la semaine de travail. Le nouveau cycle commence le jour suivant, 24 heures plus tard.

À partir de ce changement, un employé qui travaille un jour férié peut ne pas gagner un salaire double. Il suffit pour lui que ce jour tombe en pleine semaine de travail. En pareil cas, il n’aura pas encore fourni 48 heures de travail puisque les 48 heures seront accomplies le jour précédant le jour de repos. Cependant, même avec un jour de repos relatif, l’employé verra son salaire du jour doublé si l’employeur le convie à travailler pendant le jour de repos.

Prenons l’exemple du mercredi comme jour de repos pour un employé. Le mardi est le dernier jour de la semaine de travail et le jeudi le premier jour du nouveau cycle. Si un jour férié tombe entre jeudi et mardi, l’employé n’aura pas encore fourni 48 heures de travail puisqu’il ne l’accomplira que le mardi (qui est la fin de « sa » semaine). En pareil cas, il ne peut y avoir de salaire double puisque le salarié n’est pas en situation d’heures supplémentaires. Il ne peut l’être que s’il travaille le mercredi qui est « son » jour de repos.

On peut aussi compter le fait que si un jour férié tombe en pleine semaine, et que l’employé profite de ce jour férié, le travail qui sera fourni au jour de repos ne peut-être considère comme heures supplémentaires puisque les 48 heures n’ont pas encore été fournies. Dans cette situation, le salaire ne double pas. Il est simplement majoré de 50% du travail effectué dans un jour de repos.

 

En résumé

La loi 3×8 modifie le salaire de l’employé seulement en cas où celui-ci profite de son jour férié ou de son jour de repos et ne vient pas travailler. Mais dès que le patron fait travailler l’employé, il met en application l’article 119 du code du travail et l’article 4 de la loi 3×8 et le salaire de l’employé double à cause des considérations que nous venons de faire plus haut.

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