DE L’ASSURANCE DES EMPLOYÉS
L’Office d’Assurance Accident de Travail, Maladie et Maternité fait obligation à tous les employeurs d’y inscrire leurs entreprises quinze (15) jours après l’ouverture de leurs compagnies (article 4 Loi du 27 août 1967 modifiée par le décret du 18 février 1975). Le patron doit aussi inscrire tous ses employés qui eux aussi obligatoirement sont assujettis à l’assurance-maladie-maternité (article 5 loi du 27 août 1967 modifiée par le décret du 18 février 1975). Des sanctions sont prévues par la loi (article 72 loi du 27 août 1967 modifiée par le décret du 18 février 1975) bien qu’ils sont négligeables dans l’état actuel de l’économie (de HTG 25.00 à HTG 1,000.00 d’amende), toutefois il faut quand même penser aux risques sociaux et politiques qu’une telle institution ne respecte pas la loi du pays. De plus un employé ayant été victime d’un accident de travail et qui n’est pas inscrite à l’OFATMA par la faute du patron, sera entièrement à sa charge. L’employeur court aussi le risque de devoir payer des dommages-intérêts. Le patron peut toujours décider de souscrire des polices d’assurance plus efficaces pour ses employés mais l’OFATMA demeure obligatoire pour lui que pour les employés.
LES RISQUES JURIDIQUES
Non inscription à l’OFATMA
Si le patron ne souscrit pas une police d’assurance pour chacun de ses employés à l’OFATMA, il risque de faire face à un ou des procès en dommage-intérêt sous l’action de ses employés. Il est vrai que les employés eux-mêmes refusent les services de l’OFATMA mais il en va exclusivement de leurs intérêts. Seront-ils toujours solidaires lorsqu’ils apprendront par un ami ou un parent avocat que c’est possible de soutirer de l’argent de l’entreprise dans le cadre d’un procès ? Il faudrait souscrire des assurances-maladie, accident de travail et maternité pour tous les employés mais aussi une assurance pour responsabilité civile pour couvrir le patron contre les actions en dommage-intérêt.
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