DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Voie de recours

Définition de Voie de recours

Procédures ouvertes aux fonctionnaires, consacrées à permettre un nouvel examen de la cause ou de la décision administrative jugée arbitraire ou illégale.

Réf. Art. 201 et suiv. Fonction publique

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