DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Violation de procédure des services publics

Définition de Violation de procédure des services publics

Les fautes disciplinaires déterminées par le décret sur la Fonction publique.

Réf. Art. 34 Fonction publique

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