Ceux qui causent que le consentement n’est point valable rendant ainsi nuls les actes qu’il produit comme le contrat de travail. Les vices de consentement sont : l’erreur, la violence, ou le dol.
Réf. Art. 904 C. civ.
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Vice de consentement
Définition de Vice de consentement
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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