Tribunal ayant la compétence générale pour connaître de tous les conflits de droit qui peuvent s’élever à l’occasion du tous contrat de travail droit ou du contrat d’apprentissage, et, d’une manière générale de toutes affaires contentieuses relatives aux dispositions légales ou réglementaires du droit du travail.
Ils connaissent également des actions en dommages-intérêts motivées par les conflits de travail et par les accidents ou dommages dont les travailleurs et les employeurs auraient été victimes dans l’accomplissement de leur tâche.
Toutefois, ils sont incompétents pour les litiges entre l’Etat, les Communes, les Entreprises d’Etat non concédées à des tiers et leurs salariés.
Réf. Art. 46.1 Fonction publique / Réf. Art. 7 Loi organique le créant Tribunal spécial de travail de Port-au-Prince
