Infraction pénale qui consiste dans la sollicitation ou acceptation d’offres, dons, promesses pour abuser d’une influence réelle ou supposée dans le but de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique, des distinctions, des emplois, des marchés, ou tout autre décision favorable pour un tier. Il est puni d’une peine d’emprisonnement de un an à trois ans et d’une amende de HTG 150,000 à HTG 250,000 et la confiscation des dons reçus.
Réf. Art. 5.9 loi 7 mai 2014