Commerce plus ou moins clandestin illicite des actes administratifs considéré comme une faute disciplinaire.
Réf. Art. 34 Fonction publique
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Trafic des actes administratifs
Définition de Trafic des actes administratifs
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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