DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Suspension avec retenue de salaire

Définition de Suspension avec retenue de salaire

Les sanctions disciplinaires auxquels sont exposés les fonctionnaires qui doivent être motivées et notifiées à l’intéressé. La Suspension de un à trois mois avec retenue de salaire est prononcée f par le Responsable de l’institution concernée.

Réf. Art. 188 Fonction publique

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