Définition de Situation statutaire
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Situation dans laquelle se trouve un fonctionnaire lorsqu’il occupe ses fonctions qui été nommés suite à la réussite au concours de sélection. Il impose au fonctionnaire des obligations prévues par le Décret sur la Fonction publique et un comportement qui sied à l’éthique professionnelle, tant dans l’exercice de ses fonctions que dans sa vie privée.
Réf. Art. 18, 77, 78 Fonction publique
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