Définition de Situation administrative
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Cadre qui régit le travail du fonctionnaire dans l’Administration publique. Elle est définie par le statut général de la fonction publique et les textes d’application.
Le dossier individuel de chaque fonctionnaire doit contenir toutes les pièces intéressant la situation administrative du fonctionnaire.
Réf. Art. 69 Fonction publique
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