Définition de Secret professionnel
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Interdiction de communiquer à un tiers non habilité des renseignements par voie orale ou écrite, par la communication de pièces ou documents internes extraits d’un dossier administratif, des informations à caractère privé, médical ou professionnel parvenues à la connaissance du fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions.
Réf. Art. 85, 86 Fonction publique
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
HDIT Cabinet Volmar est la firme d’avocats la plus moderne d’Haïti. Nos services incluent: Assistance juridique aux DRH, audit juridique, Gestion administrative de contrat, Service juridique diaspora, Service de consultation, Passation de marchés publics.
