DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Sanction administrative arbitraire

Définition de Sanction administrative arbitraire

Sanction qui dépend de la volonté, du bon plaisir d’un supérieur et en violation de la législation sur la Fonction publique. Les sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupe, sont susceptibles de recours par devant la CSCCA, de recours gracieux, hiérarchique et contentieux.

Réf. Art. 189.2, 201 Fonction publique

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