Sanction qui dépend de la volonté, du bon plaisir d’un supérieur et en violation de la législation sur la Fonction publique. Les sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupe, sont susceptibles de recours par devant la CSCCA, de recours gracieux, hiérarchique et contentieux.
Réf. Art. 189.2, 201 Fonction publique