Sanctions disciplinaires qui sont prononcées par l’autorité de nomination, auxquels sont exposés les fonctionnaires sont l’objet de décisions motivées et doivent être notifiées à l’intéressé.
La révocation est une cessation définitive de fonction de nature disciplinaire entraînant l’exclusion absolue et définitive de la fonction. Elle est applicable : en cas d’abandon de poste ; en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante ; en cas d’enrichissement illicite.
Réf. Art. 188, 199 Fonction publique
Doctrines
PEUT-ON DEMISSIONER OU REVOQUER PAR WHATSAPP ?
Le bruit court que les nouvelles technologies de l’information apportent une forme récente de résiliation de contrat de travail par WhatsApp. On dit même que des hommes politiques se sont fait évincer par cette méthode. WhatsApp est un service de messagerie instantanée qui comme ses prédécesseurs a révolutionné les communications. Dans notre monde postmoderne, tout va vite, très vite. Le besoin de se débarrasser rapidement d’un emploi ou d’un employé est donc dans l’ordre du jour. Mais est-ce possible juridiquement en Haïti ? la législation sur le travail permet-elle de résilier un contrat de travail à travers un service de messagerie instantanée ?
De la légalité de la résiliation
Une résiliation doit être légale et non abusive. Pour qu’une résiliation soit légale, il faut respecter l’une ou l’autre de ces deux conditions :
Cas de résiliation avec préavis
Premièrement, le cas de résiliation avec préavis. C’est le cas par défaut, toute résiliation oblige à celui qui en prend l’initiative d’aviser l’autre de la décision et du délai dans lequel cette décision sera appliquée. Ce délai augmente proportionnellement au nombre d’années de service fourni par l’employé sauf pour les durées allant à plus de 10 ans. Une résiliation sans préavis alors qu’il est dû est illégale. Dans le cas d’un contrat de travail écrit, le préavis se donne par la même voie c’est-à-dire, écrite. Et dans celui d’un contrat verbal, il se donne devant deux témoins sans exclure la possibilité de le donner par des moyens scripturaux. Si ces conditions ne sont pas remplies la résiliation sera considérée par le tribunal comme illégale et susceptible de condamnation au versement de dommage-intérêt.
Cas de la résiliation sans préavis
Et enfin, le cas de la résiliation sans préavis. Elle rassemble les cas d’exception prévus dans les articles 41 et 42, 30 et 31 du code du travail mais aussi par les dispositions sur la suspension temporaire et les résiliations de plein droit du contrat de travail.
Résiliation de plein droit
Les résiliations de plein droit, sont des résiliations qui ne souffrent pas de contestation, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la justice, à l’autorité judiciaire. Ils sont au nombre de six :
- Expiration de la durée prévue dans le contrat ;
- Achèvement de l’ouvrage dans le cas de contrats conclus pour un ouvrage déterminé ;
- Motifs de résiliation expressément stipulés dans le contrat ;
- Décès du salarié ;
- Cas de force majeure dûment prouvée ;
- Fermeture complète et définitive de l’entreprise par suite du décès de l’employeur.
Les deux derniers cas renvoient au paragraphe précédent puisqu’ils sont les deux seuls cas où le préavis est applicable. Tandis que les quatre premiers ne donnent pas droit au préavis. Bien sûr dans ces cas le préavis perd son sens premier qui d’avertir le concerné par la résiliation future de son contrat de travail. Ce n’est point le cas dans un contrat de travail à durée déterminée qui arrive à terme. La fin du contrat est connue d’avance et la possibilité d’une reconduction n’est pas une certitude juridique. Aucun préavis n’est utile pour un employé mort. Inutile parce que l’avertissement sert à permettre à l’intéressé (employé ou employeur) de se préparer à la résiliation future de son contrat de travail.
Suspension temporaire
La suspension temporaire de contrat de travail est la condition où les obligations de chacune des parties sont suspendues pendant toute la durée de la suspension. L’obligation de fournir une prestation de travail de l’employé et celle de verser une rémunération par l’employeur sont toutes suspendues pendant la durée du délai imparti à la suspension. À la fin de la suspension l’entreprise qui à solliciter la suspension a pour obligation par la publicité juridique d’informer ses employés de reprendre le travail. Si elle ne le fait pas l’employé pourra considérer son contrat de travail comme résilier par son employeur et dans ce cas il n’y a pas de préavis. De même, l’employé qui ne se présente pas sur les lieux de travail dans les délais prévus par la loi à partir de la publicité de la reprise des travaux sera considéré par l’employeur comme avoir résilié son contrat de travail, ici non plus il n’y a pas de préavis. La situation est le même lorsque la suspension est due au fait de l’employé (en cas d’emprisonnement).
Les résiliations sans préavis pour fautes (articles 41 et 42, 30 et 31 du code du travail)
Les articles 41 et 42, 30 et 31 du code du travail établissent des listes de faits qui lorsqu’ils sont commis par l’un ou l’autre des parties justifient d’une résiliation immédiate donc sans préavis.
La légalité de la résiliation sans préavis
En principe la résiliation sans préavis doit faire l’objet d’information auprès de la Direction du travail. Cette dernière peut suspendre la résiliation le temps pour elle par le biais du service d’inspection d’investiguer sur la faute imputée. Ne pas aviser la direction du travail est une cause d’illégalité de la résiliation.
Comment informer l’employé
La législation est silencieuse sur comment informer l’employé que son contrat a été résilié sans préavis. Cependant, informer l’employé est une obligation pratique. Le faire sur WhatsApp pose le problème de la preuve numérique qui n’est pas encore bien établi dans la législation. Néanmoins, la loi sur la signature électronique a apporté quelques changements concernant les documents numériques dans le droit civil. Nonobstant, l’avis à adresser à la Direction du Travail, informer l’employé que son contrat a été résilié unilatéralement sans préavis est nécessaire et obligatoire ne serait-ce pour des raisons comptables.
Le seul obstacle à la transmission de l’information de résiliation de contrat de travail par messagerie instantanée est le retard de la législation haïtienne sur le droit numérique. Une tentative de comble se vide a été entreprise avec la loi du 17 mars 2017 sur la signature électronique. Et la modification de l’article 1101 du Code civil qui inscrit la preuve numérique comme recevable devant la juridiction haïtienne est un début à l’information par messagerie instantanée (WhatsApp) de la résiliation de contrat de travail dans le cas de résiliation sans préavis. La nouvelle lecture de l’article 1101 du Code civil nous dit que « L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. ».
