Sanctions disciplinaires qui sont prononcées par l’autorité de nomination, auxquels sont exposés les fonctionnaires sont l’objet de décisions motivées et doivent être notifiées à l’intéressé.
La révocation est une cessation définitive de fonction de nature disciplinaire entraînant l’exclusion absolue et définitive de la fonction. Elle est applicable : en cas d’abandon de poste ; en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante ; en cas d’enrichissement illicite.
Réf. Art. 188, 199 Fonction publique
