Sanctions disciplinaires qui sont prononcées par le Directeur Général après avis du Directeur ou du chef de Service des Ressources Humaines, auxquels sont exposés les fonctionnaires sont l’objet de décisions motivées et doivent être notifiées à l’intéressé. Elles peuvent être accompagnée de la suspension de un (1) à trois (3) mois Sanctions disciplinaires qui sont prononcées par le Responsable de l’institution concernée.
Réf. Art. 188 Fonction publique