DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Retenu de traitement

Définition de Retenu de traitement

Sanctions disciplinaires qui sont prononcées par le Directeur Général après avis du Directeur ou du chef de Service des Ressources Humaines, auxquels sont exposés les fonctionnaires sont l’objet de décisions motivées et doivent être notifiées à l’intéressé. Elles peuvent être accompagnée de la suspension de un (1) à trois (3) mois Sanctions disciplinaires qui sont prononcées par le Responsable de l’institution concernée.

Réf. Art. 188 Fonction publique

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